Un jour de fractionnement est un jour ouvrable de congé en plus, possible quand une partie du congé principal est prise hors du 1er mai au 31 octobre. Le Code du travail ne lui donne pas ce nom : l'article L3141-23 parle de « jours ouvrables de congé supplémentaire », et l'appellation « jours de fractionnement » figure sur la fiche F2258 de service-public.gouv.fr. La règle de L3141-23 sur ces jours supplémentaires ne s'applique qu'à défaut d'accord, car un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche fixe les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour (L3141-21). Sans accord, deux jours sont attribués quand au moins six jours de congé sont pris en dehors de cette période, un seul quand ce nombre est compris entre trois et cinq (L3141-23, 2° b).
Les jours de fractionnement en bref
- 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors du 1er mai au 31 octobre, 2 jours à partir de 6 (L3141-23).
- Une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus tombe dans cette période (L3141-23, 1°).
- La cinquième semaine, au delà de 24 jours ouvrables, ne compte pas (L3141-23).
- Fractionner le congé principal demande l'accord du salarié, sauf fermeture de l'établissement (L3141-19).
- Un accord collectif (L3141-21) ou individuel (L3141-23) peut y déroger.
- Les agents de la fonction publique hospitalière, à l'hôpital public, ont leurs propres règles de jours de fractionnement (fiche F488).
Conditions pour obtenir un jour de fractionnement
Le jour de fractionnement suppose d'abord un congé principal découpé en plusieurs fois. Le congé payé légal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables (L3141-3) ; le calcul de ces droits est détaillé dans notre article sur le congé sans solde et les congés payés. Le congé pris en une seule fois ne peut pas dépasser vingt-quatre jours ouvrables, sauf dérogation individuelle pour contraintes géographiques particulières ou présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie (L3141-17). Les jours ouvrables se comptent à six par semaine, si bien que le droit acquis sur une année complète de travail représente 5 semaines (fiche F2258).
La période de prise des congés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (L3141-13), que la fiche F2258 appelle la période légale. À défaut d'accord collectif, trois conditions ouvrent le droit :
- Le congé principal dépasse douze jours ouvrables et il est fractionné avec l'accord du salarié, accord qui n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l'établissement (L3141-19).
- Une des fractions compte au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire (L3141-19), et elle est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre (L3141-23, 1°).
- Au moins trois jours de congé sont pris en dehors de cette période (L3141-23, 2° b).
Il faut donc au moins quinze jours ouvrables de congé principal pour obtenir un jour : douze jours continus pendant la période et trois en dehors (déduit de L3141-23, sans accord contraire). Tous ces seuils se comptent en jours ouvrables, l'unité de L3141-3 et de L3141-23. L'employeur peut calculer les congés en jours ouvrés, à condition que ce mode de calcul garantisse au salarié des droits au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables (fiche F2258).
Calcul des jours de fractionnement : zéro, un ou deux jours
Le calcul des jours de fractionnement repose sur deux paliers fixés par L3141-23, 2° b, à défaut de stipulation dans l'accord collectif : un jour ouvrable pour trois à cinq jours pris en dehors du 1er mai au 31 octobre, deux jours à partir de six. En dessous de trois jours, aucun supplément n'est dû.
Le texte compte les jours de congé « pris en dehors de cette période », pas le solde du compteur au 31 octobre (L3141-23, 2° b). Le solde relevé au 31 octobre n'est donc qu'une prévision : ce qui ouvre le droit, ce sont les jours effectivement pris hors période. L3141-23 ne fixe pas la date à laquelle le supplément doit être crédité.
La cinquième semaine ne compte pas : les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit au supplément (L3141-23). La variante C de l'exemple ci-dessous en donne le calcul.
Exemple : Une secrétaire médicale travaille à temps plein, du lundi au vendredi, dans un cabinet médical, à défaut d'accord collectif sur le fractionnement. Ses congés sont décomptés en jours ouvrables : congé principal de 24 jours, cinquième semaine de 6 jours. Dans chaque variante, la secrétaire pose d'un bloc au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
Variante A : 12 jours continus l'été et 6 jours en octobre, soit 18 jours dans la période. Les 6 jours restants du congé principal sont pris en février : 6 jours hors période, donc 2 jours supplémentaires.
Variante B : 20 jours dans la période et 4 en février : 4 jours hors période, donc 1 jour supplémentaire.
Variante C : 22 jours dans la période, 2 en février, plus les 6 jours de la cinquième semaine en décembre. Huit jours sont pris hors période, mais seuls les 2 jours du congé principal comptent : aucun jour supplémentaire.
Dans la variante C, il suffirait de poser 21 jours en été et 3 en février pour atteindre le palier de trois jours et obtenir 1 jour.
Pour un cabinet médical, la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) peut prévoir d'autres règles, à vérifier avant d'appliquer ce calcul.
Cinquième semaine et jours pour enfant à charge : la différence
Les jours de fractionnement se distinguent de deux notions voisines qui touchent aussi le compteur de congés : la cinquième semaine et les jours supplémentaires pour enfant à charge.
| Jours de fractionnement | Cinquième semaine | Jours pour enfant à charge | |
|---|---|---|---|
| Ce qui ouvre le droit | 3 jours ou plus du congé principal pris hors du 1er mai au 31 octobre | Droit acquis au delà de 24 jours ouvrables | Salarié d'au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente |
| Nombre de jours | 1 ou 2 jours ouvrables | Jusqu'à 6 jours ouvrables, dans la limite de 30 | 2 jours par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables |
| Source | L3141-23 | L3141-3, L3141-23 | Fiche F2258 |
La question « les salariés qui ont des enfants ont-ils droit à 2 jours ? » relève donc d'une autre règle : la fiche F2258 accorde 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge au salarié d'au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente, dans la limite de 30 jours ouvrables.
Le jour de fractionnement dans le Code du travail : accord collectif et renonciation
Le régime du jour de fractionnement repose sur trois articles du Code du travail, qui laissent la première place à la négociation. Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3 de la même sous-section (L3141-20). Selon L3141-21, c'est l'accord d'entreprise, ou à défaut la convention de branche, qui fixe la période pendant laquelle est attribuée la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables. La règle des un ou deux jours de L3141-23 ne vaut qu'à défaut de stipulation, et la fiche F2258 le résume ainsi : « La convention collective ou un accord collectif d'entreprise fixe les règles d'application des jours de fractionnement. »
Les conventions de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) et de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) appellent la même vérification que celle des cabinets médicaux (IDCC 1147) citée plus haut.
Renoncer au supplément
Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement par un accord individuel, sans qu'un accord collectif soit nécessaire : le dernier alinéa de L3141-23 prévoit qu'« il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié ».
L'employeur peut-il refuser les jours de fractionnement ?
L'employeur ne peut pas refuser des jours de fractionnement dont les conditions sont remplies quand aucun accord collectif ne prévoit autre chose, car L3141-23 dispose que ces jours « sont attribués ». S'il veut éviter le supplément, il ne peut que demander au salarié un accord individuel de dérogation (L3141-23). Le fractionnement lui-même suppose en revanche l'accord du salarié pour un congé principal de plus de douze jours ouvrables, sauf pendant la fermeture de l'établissement (L3141-19).
Planifier les congés avant le 31 octobre
La planification des congés décide, des mois à l'avance, qui aura des jours de fractionnement. La période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (L3141-15). Sans accord, l'employeur les définit, après avis du comité social et économique s'il en existe un, et il ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (L3141-16). La période de prise est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (fiche F2258).
Chaque demande de congé hors période se lit donc avec deux questions : combien de jours du congé principal le salarié a déjà posés entre novembre et avril, et si la demande entame la cinquième semaine. Dans nos démos et lors de l'onboarding, nous voyons que beaucoup de cabinets planifient encore les congés au crayon sur papier, certains dans Word. La personne qui planifie, souvent la direction du cabinet, rassemble les souhaits et les absences venus de papiers, de messages WhatsApp, d'e-mails et d'appels. Sur ce support, savoir à quelle fraction appartient chaque jour posé en hiver devient un travail de recoupement.
Le compte de congés dans medishift
Le compte de congés de medishift tient, par année et par salarié, le droit annuel plus le report, moins les jours confirmés ; les demandes encore en attente ne le réduisent pas. Le calcul des jours de fractionnement n'est pas automatique dans medishift : une fois les jours pris hors période constatés, vous les créditez par un ajustement manuel du compte de congés du salarié. La vue annuelle des absences montre sur 12 mois, salarié par salarié, les absences en barres colorées par catégorie et une colonne du compte de congés, ce qui fait apparaître les congés posés en hiver à côté de la fraction d'été. Voir aussi la gestion des congés dans medishift.

Les fonctions disponibles pour votre établissement figurent sur la page des tarifs.
Jours de fractionnement à l'hôpital public
Les jours de fractionnement du Code du travail concernent les employeurs de droit privé et leurs salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (L3111-1) : cabinet médical, pharmacie, clinique privée. Dans les établissements d'hospitalisation publics, en revanche, l'ensemble des emplois, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), relève de la fonction publique hospitalière, comme le rappelle le portail de la fonction publique. Les congés annuels de ses agents sont régis par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (fiche F488).
Dans la fonction publique hospitalière, 3 à 5 jours de congé annuel pris en dehors du 1er mai au 31 octobre donnent 1 jour supplémentaire, 6 jours et plus en donnent 2 (fiche F488). L'agent a aussi droit à 1 jour supplémentaire s'il prend ses congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune (fiche F488). Le calendrier prévisionnel des congés est établi par le chef de service, après consultation des agents, et mis à disposition au plus tard le 31 mars (fiche F488). Dans la fonction publique d'État, les paliers diffèrent : 5 à 7 jours donnent 1 jour, 8 jours et plus en donnent 2 (fiche F488).
Sources
État au 10/11/2026
- Code du travail, congés payés : L3141-3, L3141-13, L3141-15, L3141-17, L3141-19, L3141-21 et L3141-23 (mis à jour le 10/08/2016), L3141-16 (mis à jour le 01/01/2018), L3141-20 (mis à jour le 24/04/2024), consultés le 04/11/2026
- Code du travail, champ d'application : L3111-1 (mis à jour le 01/05/2008), consulté le 04/11/2026
- Service-public.gouv.fr, fiche F2258, congés payés du salarié dans le secteur privé : service-public.gouv.fr, vérifiée le 30 avril 2026, consultée le 04/11/2026
- Service-public.gouv.fr, fiche F488, congés annuels dans la fonction publique : service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 août 2026, consultée le 04/11/2026
- Portail de la fonction publique (DGAFP), « État, territoriale, hospitalière : une fonction publique plurielle » : fonction-publique.gouv.fr, mise à jour le 18/11/2025, consultée le 10/11/2026
- Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) : code.travail.gouv.fr, version non vérifiée, consultée le 04/11/2026




