L'annualisation du temps de travail est un aménagement où semaines hautes et semaines basses se compensent sur une période de référence d'un an. Dans le Code du travail, les articles L3121-41 à L3121-47 organisent la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Selon l'article L3121-44, c'est un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui peut le définir, avec une période de référence d'un an au plus, ou de trois ans si la branche l'autorise par accord. Quand la période de référence est annuelle, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sont des heures supplémentaires, décomptées à l'issue de la période (L3121-41, alinéas 1 et 3).
L'essentiel en bref
- Période de référence d'un an au plus, trois ans avec un accord de branche (L3121-44, 1°).
- Période annuelle : heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures, en fin de période (L3121-41).
- Sans accord, hors fonctionnement en continu : neuf semaines au plus sous cinquante salariés, sinon quatre (L3121-45).
- Restent applicables : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 11 heures de repos (L3121-18, L3121-20, L3131-1).
- Prévenance : sept jours si l'accord est muet (L3121-47), sept jours ouvrés sans accord (D3121-27).
- Hôpital public : cycles d'une à douze semaines ou, après accord collectif, annualisation (fiche F573).
Annualisation, répartition sans accord, cycle hospitalier : les différences
L'annualisation du temps de travail se distingue de deux dispositifs voisins : la répartition sur plusieurs semaines décidée par l'employeur seul, et le cycle de travail des hôpitaux publics.
| Critère | Annualisation par accord | Répartition sans accord | Cycle à l'hôpital public |
|---|---|---|---|
| Qui la met en place | Accord d'entreprise, à défaut de branche | L'employeur, par un programme indicatif | Le chef d'établissement |
| Période maximale | Un an, trois ans avec accord de branche | Neuf semaines sous 50 salariés, sinon quatre, hors continu | Douze semaines |
| Seuil des heures sup. | 1 607 heures sur un an | 35 heures en moyenne sur la période | Au-delà de la durée légale, RTT accordés, sur le cycle |
| Délai de prévenance | Celui de l'accord, sinon sept jours | Sept jours ouvrés | Règles de la fonction publique |
Comment fonctionne l'annualisation du temps de travail ?
L'annualisation du temps de travail combine une période de référence, un seuil d'heures, un lissage possible du salaire et un décompte final des heures supplémentaires.
Durée de la période et seuil d'heures
La période de référence est fixée par l'accord : un an au plus, ou trois ans si un accord de branche l'autorise (L3121-44, 1°). La durée légale reste de trente-cinq heures par semaine pour un salarié à temps complet (L3121-27). Sur une période annuelle, le seuil des heures supplémentaires est de 1 607 heures (L3121-41, alinéa 3). Pour une période plus courte ou plus longue qu'un an, le seuil est une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période (L3121-41, alinéa 4). L'accord peut aussi retenir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires (L3121-44).
La journée de solidarité, instituée pour financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est pour les salariés une journée supplémentaire de travail non rémunérée (L3133-7). Elle peut consister à travailler un jour de repos accordé par l'accord d'aménagement, l'une des modalités de L3133-11 (2°). Pour un salarié mensualisé, ce travail n'est pas rémunéré dans la limite de sept heures, réduite au prorata de la durée contractuelle pour un temps partiel (L3133-8).
Le lissage de la rémunération
Le lissage de la rémunération rend le salaire mensuel indépendant de l'horaire réel du mois : l'accord peut le prévoir et détermine alors les conditions de calcul de cette rémunération (L3121-44, dernier alinéa). La fiche F75 de service-public.gouv.fr précise que la rémunération mensuelle est alors calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Le décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires d'une annualisation se décomptent à l'issue de la période de référence (L3121-41, alinéa 1), pas semaine par semaine. Pour une période d'un an au plus, l'accord peut fixer en plus une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures ; les heures supplémentaires qui en résultent n'entrent pas dans le décompte de fin de période (L3121-44).
Le taux de majoration est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, et ne peut être inférieur à 10 % (L3121-33, I, 1°). À défaut d'accord, l'article L3121-36 prévoit 25 % pour chacune des huit premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaire et 50 % au-delà ; il ne dit pas comment ces taux, pensés par semaine, s'appliquent à des heures décomptées en fin d'année. Les heures supplémentaires restent soumises au contingent annuel : au-delà, elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (L3121-30).
Les plafonds qui s'appliquent aussi en semaine haute
En semaine haute, le planning d'une annualisation du temps de travail respecte les mêmes plafonds que n'importe quel planning :
- 10 heures de travail effectif par jour, sauf dérogations (L3121-18) ;
- 48 heures au cours d'une même semaine (L3121-20) ;
- 44 heures en moyenne sur toute période de douze semaines consécutives, sauf les cas des articles L3121-23 à L3121-25 (L3121-22) ;
- 11 heures consécutives de repos quotidien, sauf exceptions (L3131-1) ;
- un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien (L3132-2).
Le repos de onze heures entre deux postes et la durée d'un poste de dix ou douze heures sont détaillés dans notre guide du travail posté.
Deux délais de prévenance à ne pas confondre
Le délai de prévenance d'un changement d'horaires dépend de l'existence d'un accord. Avec un accord, c'est lui qui fixe les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires (L3121-44, 2°) ; s'il ne dit rien, le délai est de sept jours (L3121-47). Sans accord, quand l'employeur répartit lui-même la durée du travail sur plusieurs semaines, les salariés sont prévenus au moins sept jours ouvrés avant le changement (D3121-27). Les autres changements d'horaires et le rôle de la convention collective sont traités dans notre article sur le changement d'horaires.
Mettre en place l'annualisation du temps de travail en cabinet, officine ou clinique
L'annualisation du temps de travail relève du même livre du Code du travail que l'article L3111-1, qui le rend applicable aux employeurs de droit privé et à leurs salariés : cabinet médical, pharmacie d'officine et clinique privée y sont soumis, l'hôpital public non. Leurs conventions collectives (IDCC 1147 cabinets médicaux, IDCC 2264 hospitalisation privée, IDCC 1996 pharmacie d'officine) peuvent aussi l'encadrer : nous n'avons pas analysé ces clauses, vérifiez-les avant de rédiger un accord.
Avec un accord : son contenu obligatoire
Un accord d'annualisation du temps de travail prévoit au minimum la période de référence, les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires, et la prise en compte, pour la rémunération, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période (L3121-44, 1° à 3°). Pour un salarié à temps complet, la mise en place par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail (L3121-43). Cet article ne vise que le temps complet ; pour les salariés à temps partiel, l'accord qui les inclut prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires (L3121-44, alinéa 2).
Le temps partiel annualisé, parfois appelé contrat annualisé, concerne un salarié dont la durée annuelle est inférieure à 1 607 heures, ou à la durée conventionnelle si elle est plus basse (L3123-1, 3°). Ses heures complémentaires ne peuvent pas porter sa durée de travail au niveau de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure (L3123-9).
Sans accord : neuf semaines au plus en petite structure, sauf en continu
Sans accord collectif et hors fonctionnement en continu, pas d'annualisation du temps de travail sur un an : l'employeur peut seulement répartir la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de neuf semaines sous cinquante salariés et de quatre semaines à partir de cinquante (L3121-45). La procédure est fixée par l'article D3121-27 : l'employeur établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail, le soumet pour avis au comité social et économique avant sa première mise en œuvre, s'il en existe un, et lui communique un bilan au moins une fois par an.
Un comité social et économique n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (L2311-2) ; sans CSE, l'avis préalable prévu par D3121-27 n'a pas lieu. Selon la fiche F75, le document affiché indique le nombre de semaines de la période de référence et, pour chaque semaine, les horaires de travail et la répartition de la durée du travail.
Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut répartir la durée du travail sur plusieurs semaines par dérogation à L3121-45 (L3121-46), sans plafond maximum selon la fiche F75. Une clinique n'en relève que si elle fonctionne effectivement en continu ; l'article ne cite aucun secteur.
Hôpital public : cycles ou annualisation, hors Code du travail
L'hôpital public n'est pas un employeur de droit privé au sens de L3111-1 : à la fonction publique hospitalière, le décompte se fait sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires (fiche F573). Le cycle de travail dure d'une semaine à douze semaines et il est défini par service ou par fonction par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement (F573). Le temps de travail peut aussi être annualisé au lieu d'être organisé en cycle : la décision revient à la direction de l'établissement, après accord collectif, et la durée hebdomadaire moyenne doit rester entre 32 et 40 heures (F573).
Annualisation du temps de travail : deux exemples chiffrés
Ces deux exemples d'annualisation du temps de travail opposent un cabinet médical sans accord et une clinique privée couverte par un accord annuel.
Cabinet médical de huit salariés, sans accord
Exemple : Un cabinet médical emploie huit salariés, sans accord d'entreprise ni CSE ; on suppose qu'aucun accord de branche applicable ne prévoit d'aménagement. La secrétaire médicale, à temps complet, suit un cycle de neuf semaines, possible sans accord sous cinquante salariés (L3121-45). Semaines 1 à 4 : 39 heures chacune, soit 156 heures. Semaines 5 à 9 : 31,8 heures chacune, soit 159 heures. Le cycle totalise 315 heures, exactement 9 fois 35 heures : aucune heure supplémentaire (L3121-41, alinéa 4). Si la secrétaire travaille 36,8 heures en semaine 9 au lieu de 31,8, le cycle totalise 320 heures, et 5 heures supplémentaires sont dues à la fin du cycle. Aucune semaine ne dépasse 48 heures (L3121-20) et la moyenne sur douze semaines reste sous 44 heures (L3121-22).
Clinique privée avec un accord sur un an
Exemple : On suppose que la clinique privée a conclu un accord d'entreprise sur une période de référence d'un an, avec le seuil légal de 1 607 heures. Une salariée à temps complet à l'accueil a travaillé 1 652 heures sur l'année : 1 652 moins 1 607, soit 45 heures supplémentaires (L3121-41, alinéa 3), sur le modèle de la fiche F75 où 1 630 heures donnent 23 heures supplémentaires. Si l'accord de la clinique ou un accord de branche fixe le taux de majoration, il est d'au moins 10 % (L3121-33) ; sinon, L3121-36 s'applique, avec la difficulté vue plus haut, d'où l'absence de montant en euros ici.
Suivre le solde d'heures d'un cycle avec medishift
Suivre les heures d'une annualisation du temps de travail revient à additionner des plannings qui changent chaque semaine. Dans nos démos et à l'onboarding, nous voyons souvent des plannings et des congés encore tenus au stylo sur papier, parfois dans Word.
Dans medishift, chaque salarié a un objectif hebdomadaire. Le compte d'heures supplémentaires calcule le solde, heures réalisées moins heures prévues, et se recalcule quand un poste est publié ou modifié : avec un objectif de 35 heures, il monte en semaine haute et redescend en semaine basse. medishift ne connaît pas de période de référence : c'est vous qui lisez le solde en fin de cycle, décidez de ce qui constitue des heures supplémentaires et enregistrez un ajustement manuel pour un paiement. Une semaine haute et une semaine basse s'enregistrent comme modèles hebdomadaires et s'appliquent aux semaines voulues.
La saisie des temps signale les entrées avec moins de 11 heures de repos, plus de 10 heures dans la journée ou plus de 48 heures dans la semaine ; la moyenne sur douze semaines n'en fait pas partie. Pour le bilan, les temps s'exportent en classeur Excel sur la période choisie, jusqu'à un an, avec réalisé, prévu et écart par salarié. Voir aussi la badgeuse en ligne de medishift.

Questions fréquentes sur l'annualisation
Sources
État au 15/11/2026
- Code du travail, durée du travail et aménagement : L3121-18, L3121-20, L3121-22, L3121-27, L3121-30, L3121-36, L3121-41, L3121-43, L3121-44, L3121-45, L3121-46, L3121-47 (mis à jour le 10/08/2016), L3121-33 (mis à jour le 01/01/2020), D3121-27 (mis à jour le 01/01/2018), consultés le 15/11/2026
- Code du travail, repos, temps partiel et journée de solidarité : L3131-1, L3123-1, L3123-9, L3133-8, L3133-11 (mis à jour le 10/08/2016), L3132-2 (mis à jour le 01/05/2008), consultés le 15/11/2026
- Code du travail, champ d'application et CSE : L3111-1 (mis à jour le 01/05/2008), L2311-2 (mis à jour le 01/01/2018), consultés le 15/11/2026
- Service-public.gouv.fr, fiche F75, aménagement du temps de travail : service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 janvier 2025, consultée le 15/11/2026
- Service-public.gouv.fr, fiche F573, temps de travail dans la fonction publique hospitalière : service-public.gouv.fr, vérifiée le 3 mars 2026, consultée le 15/11/2026
- Conventions collectives nationales du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) et de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) : IDCC 1147, IDCC 2264, IDCC 1996, clauses non vérifiées, consultées le 15/11/2026




