Conditions d'utilisation
État : janvier 2025
Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme SaaS medishift, proposée par medishift. En vous inscrivant et en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
Nos services
Description des services
medishift propose une plateforme Software-as-a-Service en cloud pour la planification numérique des plannings, la gestion du personnel et l'organisation du temps de travail des acteurs de santé.
Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité de notre plateforme. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.
Inscription et compte
Conditions requises
L'utilisation de nos services requiert un compte professionnel valide. L'inscription se fait via notre site ou par contact direct. Les informations fournies doivent être complètes et exactes.
Gestion du compte
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toutes les activités sur votre compte. Informez-nous sans délai en cas de soupçon d'usage abusif.
Utilisation des services
Utilisation autorisée
Vous ne pouvez utiliser nos services qu'à des fins professionnelles et conformément à la législation applicable.
Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser nos services à des fins illicites, de manipuler la plateforme, de nuire à d'autres utilisateurs ou de perturber nos systèmes.
Utilisation raisonnable
Vous vous engagez à utiliser nos services de manière raisonnable et à ne pas gêner les autres utilisateurs.
Propriété intellectuelle
Nos droits
Tous les droits sur la plateforme medishift, y compris le logiciel, le design, les marques et les contenus, restent notre propriété intellectuelle. Vous n'obtenez qu'un droit d'utilisation limité.
Vos droits
Vous conservez tous les droits sur les données et contenus que vous saisissez sur notre plateforme. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données afin de fournir le service.
Données et protection des données
Maîtrise des données
Vous gardez le contrôle total de vos données. Nous ne les traitons que dans le cadre du contrat et de notre politique de confidentialité.
Traitement des données
Nous traitons vos données en tant que sous-traitant conformément au RGPD. Toutes les données sont transmises et stockées de manière chiffrée.
Responsabilité
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés au cours du dernier mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects ni du manque à gagner.
Exclusions de responsabilité
Nous ne répondons pas des dommages causés par un cas de force majeure, des pannes techniques hors de notre contrôle ou une utilisation incorrecte.
Durée du contrat
Durée
Le contrat commence à l'inscription et court mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
Reconduction automatique
Les contrats mensuels sont reconduits automatiquement d'un mois, les contrats annuels d'un an, sauf résiliation dans les délais.
Résiliation
Résiliation par le client
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours pour la fin du mois.
Résiliation par nos soins
Nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes conditions. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de bloquer l'accès.
Effets de la résiliation
À la fin du contrat, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Ensuite, toutes les données sont définitivement supprimées.
Prix et paiement
Frais
Les frais dépendent de la formule choisie et du nombre d'utilisateurs. Tous les prix sont indiqués hors taxes.
Modifications des prix
Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas d'augmentation significative, vous disposez d'un droit de résiliation extraordinaire.
Taxes
Tous les prix sont nets. La TVA légale est facturée en sus.
Assistance et maintenance
Nous proposons une assistance technique pendant les heures ouvrées. Les travaux de maintenance sont en principe effectués en dehors de ces heures.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit allemand. Le tribunal compétent est celui de Hambourg. En cas de litige, nous recherchons une solution amiable.
Les présentes conditions sont fournies en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.
Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent nulles, les autres dispositions restent en vigueur.
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Contact
Pour toute question sur ces conditions ou sur l'utilisation de nos services, contactez-nous :
Lindotech GmbH
Eppendorfer Weg 151
20253 Hamburg
Deutschland
E-Mail: recht@medishift.de
Website: www.medishift.de